Conditions Générales d'Utilisation
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme eFawtara, éditée par la société Guiddini, et s'appliquent à tout utilisateur s'inscrivant ou utilisant les services proposés. En accédant à la plateforme, vous acceptez sans réserve les présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser le service.
1. Objet et champ d'application
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles eFawtara met à la disposition de ses utilisateurs une plateforme SaaS de gestion d'entreprise incluant la facturation électronique, la comptabilité, le CRM et les paiements en ligne. Elles s'appliquent à toute personne physique ou morale disposant d'un compte actif sur la plateforme, qu'elle soit client individuel, TPE, PME ou grande entreprise domiciliée en Algérie ou à l'étranger. eFawtara se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, les utilisateurs étant informés par voie électronique avec un préavis de 15 jours avant toute entrée en vigueur d'une nouvelle version. L'utilisation continue du service après ce délai vaut acceptation des nouvelles conditions.
2. Accès et inscription
L'accès aux services eFawtara est conditionné à la création d'un compte utilisateur via le formulaire d'inscription disponible sur le site. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de l'inscription, notamment son nom, son adresse e-mail professionnelle, son numéro de registre de commerce et son numéro d'identification fiscale (NIF). L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et s'engage à signaler immédiatement toute utilisation non autorisée de son compte à l'adresse support@efawtara.com. eFawtara se réserve le droit de suspendre ou de supprimer tout compte dont les informations s'avèrent inexactes ou en cas de violation des présentes CGU.
3. Description des services
eFawtara propose une suite intégrée de services destinée à la gestion financière et commerciale des entreprises algériennes : (i) Facturation électronique conforme aux formats XML et PDF/A-3 exigés par la Direction Générale des Impôts (DGI), avec numérotation automatique, envoi par e-mail et archivage légal ; (ii) Comptabilité assistée incluant la gestion du plan comptable algérien (PCN), les journaux, le grand livre et les états financiers ; (iii) CRM (Customer Relationship Management) permettant la gestion des clients, des devis, des bons de commande et du pipeline commercial ; (iv) Paiements en ligne sécurisés via les prestataires agréés en Algérie. Les fonctionnalités disponibles dépendent du plan souscrit par l'utilisateur. eFawtara peut faire évoluer ou retirer des fonctionnalités avec un préavis raisonnable.
4. Tarification et paiement
eFawtara propose trois plans tarifaires : Basic, Pro et Pro+, dont les détails et tarifs en vigueur sont affichés sur la page de tarification du site. Les abonnements sont proposés en formule mensuelle ou annuelle, cette dernière bénéficiant d'une remise significative. Le paiement est dû en avance au début de chaque période d'abonnement et s'effectue par carte bancaire, virement ou tout autre moyen accepté par la plateforme. En cas de non-paiement à l'échéance, eFawtara se réserve le droit de suspendre l'accès au compte dans un délai de 7 jours suivant la date d'échéance, puis de résilier l'abonnement après 30 jours supplémentaires sans paiement. Aucun remboursement n'est accordé pour les périodes d'abonnement entamées, sauf disposition légale contraire.
5. Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à utiliser la plateforme eFawtara dans le strict respect des lois et réglementations algériennes en vigueur, notamment en matière fiscale, comptable et de protection des données. Il lui est interdit de tenter d'accéder aux systèmes ou aux données d'autres utilisateurs, de procéder à des tests de pénétration non autorisés, de diffuser des logiciels malveillants ou d'utiliser la plateforme à des fins illicites. L'utilisateur est seul responsable de l'exactitude des informations saisies dans la plateforme, y compris les données de facturation transmises à l'administration fiscale. eFawtara décline toute responsabilité en cas d'erreur résultant de données incorrectes fournies par l'utilisateur.
6. Propriété intellectuelle
La plateforme eFawtara, ses interfaces, son code source, ses algorithmes, ses bases de données, son design et l'ensemble de ses contenus sont la propriété exclusive de Guiddini et sont protégés par les dispositions du droit algérien relatif à la propriété intellectuelle. L'utilisateur bénéficie d'une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non cessible et révocable, limitée à l'utilisation normale de la plateforme dans le cadre de son activité professionnelle. Il est strictement interdit de reproduire, copier, décompiler, désassembler, modifier ou créer des œuvres dérivées à partir de la plateforme sans l'accord écrit préalable de Guiddini. Les données saisies par l'utilisateur restent sa propriété ; eFawtara ne revendique aucun droit de propriété sur ces données.
7. Protection des données personnelles
eFawtara collecte et traite des données à caractère personnel conformément à sa Politique de Confidentialité et aux dispositions de la loi algérienne n° 18-07 du 10 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel. Les données sont hébergées sur des serveurs sécurisés et ne sont pas vendues à des tiers. L'utilisateur dispose de droits d'accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles, qu'il peut exercer en contactant privacy@efawtara.com. Pour plus de détails sur le traitement des données, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité disponible sur le site.
8. Limitation de responsabilité
eFawtara met tout en œuvre pour assurer la disponibilité et la fiabilité de sa plateforme, mais ne peut garantir un accès ininterrompu au service. La responsabilité d'eFawtara ne saurait être engagée en cas d'interruption du service résultant d'une maintenance planifiée, d'une défaillance technique indépendante de sa volonté, d'un cas de force majeure ou d'une attaque informatique. En aucun cas, la responsabilité d'eFawtara ne pourra excéder le montant des sommes effectivement payées par l'utilisateur au cours des trois (3) derniers mois précédant l'événement dommageable. eFawtara n'est pas responsable des pertes indirectes, manques à gagner ou préjudices consécutifs subis par l'utilisateur.
9. Durée et résiliation
Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée à compter de la création du compte utilisateur. L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace de gestion, la résiliation prenant effet à la fin de la période d'abonnement en cours. eFawtara peut résilier le contrat avec effet immédiat en cas de violation grave des présentes CGU, de non-paiement ou de comportement frauduleux de l'utilisateur. À la résiliation, l'utilisateur dispose d'un délai de 30 jours pour exporter ses données ; passé ce délai, les données peuvent être supprimées définitivement conformément à notre politique de conservation.
10. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit algérien. Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGU sera soumis, à défaut de règlement amiable dans un délai de 30 jours à compter de sa survenance, à la compétence exclusive des tribunaux commerciaux d'Alger. Cette clause s'applique même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie. L'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet lors de son inscription sur la plateforme.